Congo - Décret 2018-218 (interdiction de la publicité et vente aux mineurs)


Titre complet: 
Décret n° 2018-218 du 5 juin 2018 fixant les modalités d'application de l'interdiction de la publicité, de la promotion du tabac, de ses produits dérivés et de la vente aux mineurs et par les mineurs
Type de document: 
Pays: 
Date: 
5 Juin 2018
Note: 

Le présent décret fait référence à :