Côte d'Ivoire - Rapport affaire Diop c. Président de la République (interdiction de fumer dans les lieux publics)

En plus du présent rapport, la consultation des pièces suivantes est nécessaire pour avoir une vue complète et contradictoire du dossier de cette affaire :

• Requête aux fins de recours en annulation pour excès de pouvoir, soumise le 5 décembre 2012 par Maître Cheick Diop, avocat près la Cour d'appel d'Abidjan et Maître Salé Tieraud, avocat au barreau de Metz, France
  Pièces : Pièce No. 1 : 01  Pièce No. 2 : 02  Pièce No. 4 : 03 04 05  Pièce No. 5 : 06  Pièce No. 6 : 07  Pièce No. 7 : 08 09  Pièce No. 8 : 10 11 12 13 14 15 16 17 18  Pièce No. 10 : 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30  Pièce No. 11 : 31  Pièce No. 12 : 32 33 34  Pièce No. 13 : 35  Pièce No. 14 : 36  Pièce No. 15 : 37 38  Pièce No. 16 : 39  Pièce No. 17 : 40  Pièce No. 18 : 41  Pièce No. 19 : 42 43 
• Observations suite au rapport de l'Audience du 20 mars 2013 de la Chambre administrative soumises le 15 avril 2015 par Maître Cheick Diop, avocat près la Cour d'appel d'Abidjan et Maître Salé Tieraud, avocat au barreau de Metz, France