Togo - Loi 2010-017 (protection contre les effets dévastateurs de la consommation de tabac)


Titre complet: 
Loi N° 2010-017 du 31/12/10 relative à la production, à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac
Type de document: 
Pays: 
Date: 
31 Octobre 2010