Madagascar - Arrêté 29.511/2013 (interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail)


Document: 
Arrêté interministériel N° 29.511/2013
Titre complet: 
Arrêté interministériel N° 29.511/2013 portant interdiction de fumer dans tous les lieux intérieurs ou clos qui constituent des lieux de travail, lieux publics et transports publics
Type de document: 
Arrêté
Pays: 
Madagascar
Thème: 
Art 8/Protection contre le tabagisme passif
Date: 
3 Octobre 2013
Note: 

Modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à Madagascar.

Le présent décret se réfère aux textes suivants 

  • décret 2007-837 du 25 septembre 2007 (organisation et fonctionnement de l'Office National de Lutte Antitabac)
  • décret 2006-452 du 11 juillet 2006 (modification des dispositions concernant l'Office National de Lutte Antitabac)
  • décret 2005-554 du 30 août 2005 (création de l'Office National de Lutte Antitabac)
  • loi 2004-029 du 9 septembre 2004 (ratification de la Convention-cadre de l'OMS)