Tunisie - Loi 98-17 (prévention des méfaits du tabagisme)

La présente loi a donné lieu aux textes d'application suivants:

• Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer
• Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1998, fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer
• Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 30 janvier 1999 fixant les conditions techniques et les modalités d'aménagement des espaces et emplacements réservés aux fumeurs
• Arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant la teneur maximale en goudron des produits du tabac destinés directement à la consommation
• Arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac, les méthodes d'analyse permettenant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions